En réponse à une nécessité grandissante de moderniser et d'harmoniser le système de TVA au sein de l'Union européenne, les ministres des Finances de l'UE ont récemment franchi une étape cruciale. Mardi, réunis à Bruxelles, ils ont approuvé une réforme majeure qui promet de remodeler la manière dont la TVA est perçue, en particulier dans le secteur numérique en plein essor.
Cette réforme, proposée initialement par la Commission européenne en décembre 2022, vise à résoudre le problème persistant de la concurrence déloyale et à combler les lacunes qui conduisent à d'importantes pertes de recettes pour les États membres. Avant de devenir définitive, cette mesure attend la consultation du Parlement européen et l'approbation formelle des Vingt-Sept.
Une réforme de la TVA adaptée à l'ère numérique
Les nouvelles responsabilités des plateformes numériques
Les acteurs de l'économie numérique, tels que les plateformes de location de logements et de transport de passagers, vont connaître un important changement. Jusqu'à présent, de nombreux prestataires individuels échappaient à l'obligation de payer la TVA, entraînant un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Désormais, sous cette nouvelle législation, les plateformes numériques seront tenues de collecter et de verser la TVA pour le compte de ces prestataires, assurant ainsi une concurrence plus équitable avec les entreprises traditionnelles.
La digitalisation de la déclaration de TVA
Dans le cadre des transactions transfrontalières entre entreprises, un pivot majeur vers la digitalisation est programmé. Un système de déclaration numérique en temps réel sera instauré, permettant aux États membres de recevoir des informations rapides et détaillées pour contrer efficacement la fraude fiscale. Les systèmes nationaux actuels devront s'adapter pour devenir interopérables avec ce dispositif européen, devenant ainsi une partie intégrante de l'infrastructure fiscale de l'UE à l'horizon 2035.
Les bénéfices économiques anticipés
Les implications financières de cette réforme sont significatives. Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a mis en exergue le fait que l'UE perd jusqu'à 61 milliards d'euros de recettes de TVA chaque année en raison de transactions non déclarées. Ce nouveau cadre réglementaire devrait donc non seulement renforcer la justice fiscale mais aussi contribuer à l'assainissement des finances publiques des États membres.
Prochaines étapes
Le processus législatif n'est pas encore terminé. Après l'accord des ministres des Finances, le Parlement européen doit être consulté pour avis. Une fois cette consultation achevée, les États de l'UE procéderont à la validation formelle du texte, marquant ainsi le début d'une nouvelle ère pour la TVA et le commerce numérique au sein du marché unique européen.
