L'ancienne ministre de la Justice Rachida Dati comparaît depuis mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de corruption présumée. Accusée d'avoir exercé un lobbying illégal au Parlement européen au profit du groupe Renault-Nissan entre 2010 et 2012, elle défend avec vigueur la légitimité de son activité d'avocate rémunérée à hauteur de 900 000 euros. Ce procès met en lumière les zones grises entre activité parlementaire et conseil juridique privé.
Carlos Ghosn, ex-PDG de Renault et coaccusé dans cette affaire, est absent des débats. Réfugié au Liban depuis sa spectaculaire évasion du Japon, il reste hors d'atteinte de la justice française. Rachida Dati se retrouve donc seule sur le banc des prévenus pour répondre des accusations portées par le Parquet national financier.
Une défense axée sur la matérialité du contrat d'avocat
Lors de son audition jeudi, Rachida Dati a multiplié les arguments pour démontrer qu'elle a réellement exercé comme avocate pour le compte de RNBV, une filiale de Renault-Nissan. "Carlos Ghosn a signé un contrat d'avocat, j'ai signé un contrat d'avocat et j'ai exercé comme avocat", a-t-elle martelé face aux magistrats, insistant sur la nature juridique formelle de leur relation professionnelle.
L'ancienne garde des Sceaux a expliqué le contexte de la signature de ce contrat en octobre 2009. Après la naissance de sa fille, elle avait annoncé au président Nicolas Sarkozy son souhait de quitter la vie politique pour exercer une activité indépendante. Malgré les tensions qui s'en sont suivies, elle aurait accepté de mener campagne pour les élections européennes tout en maintenant son projet de reconversion dans l'avocature.
Un contrat à 300 000 euros annuels sous surveillance
La convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes. Sur la période 2010-2012, Rachida Dati a ainsi perçu un total de 900 000 euros. Selon ses déclarations, Carlos Ghosn l'aurait contactée en urgence pour des dossiers concernant le Maroc, pays où elle possède des attaches familiales et une connaissance approfondie du contexte local.
Cependant, le Parquet national financier conteste fermement cette version des faits. Pour l'accusation, ce contrat d'avocat aurait servi de façade pour dissimuler une activité de lobbying prohibée par le statut d'eurodéputée. Les magistrats instructeurs ont relevé que les traces d'activité juridique de Rachida Dati sont "éparses" et que "la plupart sont en lien avec le Parlement européen".
Des questions parlementaires au cœur de l'accusation
L'accusation s'appuie sur plusieurs éléments concrets pour étayer la thèse du lobbying déguisé. Le dossier comprend notamment trois questions parlementaires liées au secteur automobile et des prises de position publiques favorables au constructeur Renault. Ces interventions auraient été synthétisées dans une note transmise à Carlos Ghosn en février 2013, à l'issue du contrat.
Face à ces accusations, Rachida Dati minimise sa présence au Parlement européen. "Je n'y vais pas tant que ça", a-t-elle affirmé, expliquant que l'essentiel de son travail pour RNBV concernait des dossiers au Maroc et en Algérie. Quant à la fameuse note envoyée à Carlos Ghosn, elle la qualifie de simple "veille juridique", une pratique courante dans la profession d'avocat.
Une relation professionnelle présentée comme distante
Pour contrer l'image d'une proximité suspecte avec le patron de Renault, l'ancienne ministre a insisté sur le caractère formel et distant de leurs relations. "Je n'avais aucun contact direct avec Carlos Ghosn, je ne l'ai jamais rencontré en tête à tête", a-t-elle déclaré à la barre, précisant que leurs rares réunions se déroulaient toujours en présence de tiers.
Cette stratégie de défense vise à démontrer qu'il n'existait pas de complicité entre les deux prévenus, mais une simple relation contractuelle classique entre un client et son conseil juridique. L'absence de rencontres bilatérales serait la preuve d'une collaboration professionnelle ordinaire, sans dimension occulte.
Une attitude mesurée au tribunal
L'ambiance au tribunal tranche avec l'image habituelle de Rachida Dati, connue pour son tempérament combatif en politique. Vêtue d'un blazer beige à carreaux, d'un pantalon et de mocassins noirs, elle a adopté une posture réservée, gardant obstinément le regard tourné vers les magistrats et évitant soigneusement de croiser celui des représentants des parties civiles.
Parmi ces parties civiles figurent plusieurs associations de lutte contre la corruption ainsi que les conseils de la SAS Renault. La défense a d'ailleurs contesté longuement la recevabilité de leur constitution, une question que le tribunal a décidé de joindre au fond du dossier. À la barre, Rachida Dati s'exprime rapidement et à voix basse, obligeant à plusieurs reprises la présidente à lui demander de répéter ses propos.
Des enjeux politiques et personnels considérables
Si l'impact politique de ce procès est moins retentissant qu'il y a quelques années – Rachida Dati ayant quitté le ministère de la Culture et essuyé une défaite cuisante lors de la course à la mairie de Paris –, les conséquences personnelles demeurent lourdes. Elle risque notamment cinq ans d'inéligibilité, ce qui mettrait fin à son mandat de maire du 7e arrondissement de la capitale française.
Cette sanction potentielle constitue une menace directe sur sa carrière politique locale, dernier bastion de son influence après ses revers nationaux. Le verdict de ce procès pourrait donc marquer un tournant décisif dans la trajectoire de celle qui fut l'une des figures les plus médiatiques du gouvernement Sarkozy.
L'absence spectaculaire de Carlos Ghosn
L'absence de Carlos Ghosn au procès constitue un élément marquant de cette affaire. L'ancien magnat de l'automobile, autrefois considéré comme l'un des dirigeants les plus puissants du secteur, s'est réfugié au Liban après sa fuite rocambolesque du Japon en décembre 2019. Il y demeure à l'abri des mandats d'arrêt émis tant par la justice japonaise que française.
Cette situation place Rachida Dati dans une position délicate : elle doit affronter seule des accusations qui impliquent directement son ancien client et cocontractant. L'impossibilité de confronter les deux versions des faits prive le tribunal d'un éclairage complet sur la nature exacte de leur collaboration et sur les intentions réelles qui présidaient à la signature du contrat d'honoraires.
Le procès devrait se poursuivre dans les prochains jours avec l'audition de témoins et d'experts. Le tribunal devra trancher une question juridique complexe : où se situe la frontière entre l'exercice légitime d'une profession d'avocat et le lobbying illégal pour un eurodéputé ? La réponse déterminera l'avenir judiciaire et politique de Rachida Dati, figure controversée mais incontournable du paysage politique français depuis près de deux décennies.
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